A l'article 206-3, après les mots : « aux articles L. 228-12 et L. 228-14 » sont insérés les mots : « et au second alinéa de l'article L. 228-15 ».

Le second alinéa de l'article 208 est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de service d'investissement ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. »
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « les numéros des actions » sont remplacés par les mots : « le nombre d'actions ».