Article 64
A l'article 206-3, après les mots : « aux articles L. 228-12 et L. 228-14 » sont insérés les mots : « et au second alinéa de l'article L. 228-15 ».
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JORF n°287 du 12 décembre 2006
Article 64
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Version 1
A l'article 206-3, après les mots : « aux articles L. 228-12 et L. 228-14 » sont insérés les mots : « et au second alinéa de l'article L. 228-15 ».