JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 65

Article 65

Le second alinéa de l'article 208 est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de service d'investissement ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. »
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « les numéros des actions » sont remplacés par les mots : « le nombre d'actions ».


Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article 208 est modifié ainsi qu'il suit :

1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de service d'investissement ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. »

2° Dans la deuxième phrase, les mots : « les numéros des actions » sont remplacés par les mots : « le nombre d'actions ».