Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006

Article 10

Créé le 9 décembre 2006

En cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes, les autorités mentionnées à l'article 15 peuvent, par décision motivée et pour une durée limitée, déroger aux dispositions du présent décret.

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En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au jeudi 2 mai 2013