Il est ajouté à l'article 2 du décret n° 2006-155 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« La remise compensatoire n'est pas due pendant que le débit est placé en position de fermeture provisoire telle que mentionnée à l'article 7 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé.»