Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006

Article 28

Créé le 1 janvier 2007

Jusqu'à la désignation de l'administrateur provisoire, les ministres mentionnés à l'article 2 prennent toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'école et notamment à la continuité de la formation des élèves fonctionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007