Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006

Article 27

Créé le 1 janvier 2007

Le compte financier de l'Ecole nationale de la santé publique est arrêté par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de celle-ci. Le conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique arrête et approuve le compte financier de l'Ecole nationale de santé publique.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007