Retour à la section

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article suivant

Article 30

JORF n°284 du 8 décembre 2006

Article 29

Article 29

Jusqu'à l'installation du comité technique paritaire de l'Ecole des hautes études en santé publique qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le comité technique paritaire de l'Ecole nationale de la santé publique demeure compétent.

1 version

Historique des versions

Version 1

Jusqu'à l'installation du comité technique paritaire de l'Ecole des hautes études en santé publique qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le comité technique paritaire de l'Ecole nationale de la santé publique demeure compétent.