Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 31 décembre 2007
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école dans un délai de trois mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Modifié parDécret n°2007-1929 du 26 décembre 2007art. 1
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école dans…
article 2…
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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 30 décembre 2007
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école dans un délai de trois mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'
article 2
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Dans ce même délai, le conseil d'administration fixe la liste initiale des départements, instituts et services communs. A défaut, cette liste peut être fixée par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'
article 2
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