Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-487 du 12 mai 1997
art. 6 (VT)
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997
art. 29-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance