Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
art. 41 (V)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
art. 19-1 (M)

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