A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 41 (V) → Version 3Décret n°91-155 du 6 février 1991art. 19-1 (M) → Version 2
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 41 (V)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991art. 19-1 (M)