Décret n°2006-1532 du 5 décembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui occupent l'emploi de directeur d'école maternelle ou élémentaire de deux classes ou plus, ou qui remplissent la fonction de directeur d'école maternelle ou élémentaire à classe unique, mentionnés à l'

article 18 du décret du 14 février 2005 susvisé

, bénéficient, conformément à l'

article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé

, des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2006

Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui occupent l'emploi de directeur d'école maternelle ou élémentaire de deux classes ou plus, ou qui remplissent la fonction de directeur d'école maternelle ou élémentaire à classe unique, mentionnés à l'article 18 du décret du 14 février 2005 susvisé, bénéficient, conformément à l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe III.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006

Source : Légifrance