L'article 1er du décret du 27 mars 1951 susvisé est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « , et notamment les receveurs buralistes » sont remplacés par les mots : « et de ses établissements publics » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics ; »

3° Le dernier alinéa est supprimé.