A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 1 (Ab) : Personnes interdites d'être courtiers en vins et spiritueux
→ Version 2 : Extension des activités incompatibles
→ Version 2 : Extension des activités incompatibles
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 1 (Ab)