A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 2 (V) : Procédure pour obtenir la carte de courtier en vins
→ Version 2 : Réforme du processus d'obtention de la carte professionnelle
→ Version 2 : Réforme du processus d'obtention de la carte professionnelle
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 2 (V)