L'article R. 427-16 du code de l'environnement est modifié comme suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. »

II. - Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. »