Abrogé1 janvier 2009
Créé le 30 novembre 2006
Le décret du 30 juin 2006 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n°2006-1481 du 29 novembre 2006
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du jeudi 30 novembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008
Le décret du 30 juin 2006 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 susvisée.