A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996art. 4 (VT) → Version 2Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996art. 7 (VT) → Version 2Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996art. 8 (VT) → Version 2
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996art. 4 (VT)
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996art. 7 (VT)
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996art. 8 (VT)