L'article 10 du même décret est modifié comme suit :

1° Au début de cet article sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du présent décret, » ;

2° Les mots : « 4, 6 et 8 » sont remplacés par les mots : « 4 et 6 » ;

3° A la fin de cet article, il est ajouté la phrase suivante :

« L'article 39 de ce même décret leur est également applicable. »