Article 21
Abrogé depuis le 2014-02-01 par Décret n°2014-81 du 29 janvier 2014 - art. 4
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
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