JORF n°256 du 4 novembre 2006

Article 2

Article 2

Dans l'intitulé du décret, après les mots : « la restauration », sont insérés les mots : « ou l'exploitation des places couchées ».


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Version 1

Dans l'intitulé du décret, après les mots : « la restauration », sont insérés les mots : « ou l'exploitation des places couchées ».