En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007
Source : Légifrance