Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2007

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007

Source : Légifrance