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Décret n°2006-1323 du 30 octobre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-2 et L. 4221-12,
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Créé le 31 octobre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2006
Décret n°2006-1323 du 30 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5