Article D4221-10
Abrogé depuis le 2009-01-10
Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
2 versions
Code de la santé publique
Article D4221-10
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 31 octobre 2006
Abrogé le samedi 10 janvier 2009
Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.