Créé le 31 octobre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.