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Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment ses articles 8, 20, 21 et 29 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 31 octobre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2006
Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5