Article R*225-3
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre décisions d'établissement de listes
Résumé La première chambre de la cour d'appel examine les appels contre les décisions qui créent les listes, suivant les règles du décret 2004-1463.
Mots-clés : cour d'appel recours décret listes
La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
3 versions
1 cité