Article R*225-2
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des experts de la cour d'appel
Résumé Les juges décident qui peut aider la cour d'appel à prendre des décisions, en suivant les règles du décret.
Mots-clés : cour d'appel experts assemblée générale décret magistrats
L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
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