Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°250 du 27 octobre 2006
Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2006,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo