Les dispositions suivantes sont insérées au livre IV du même code :

« TITRE III

« LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

« Néant.

« TITRE IV

« LES COMITÉS D'ENTREPRISE

« Chapitre II

« Attributions et pouvoirs

« Art. D. 442-1. - Le rapport annuel mentionné à l'article L. 442-8 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.
« Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
« Ces indicateurs sont les suivants :

« 1. Conditions générales d'emploi
« Effectifs

« Données chiffrées par sexe :
« - répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
« - pyramide des âges par catégorie professionnelle.

« Durée et organisation du travail

« Données chiffrées par sexe :
« - répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou égal à 50 % ;
« - répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.

« Données sur les congés

« Données chiffrées par sexe :
« - répartition par catégorie professionnelle selon :
« - le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois.

« Données sur les embauches et les départs

« Données chiffrées par sexe :
« - répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
« - répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.

« Positionnement dans l'entreprise

« Données chiffrées par sexe :
« - répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives ou des accords interprofessionnels.

« 2. Promotions

« Données chiffrées par sexe :
« - répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;
« - nombre de promotions suite à une formation.

« 3. Rémunérations

« Données chiffrées par sexe et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :
« - éventail des rémunérations ;
« - rémunération moyenne mensuelle ;
« - nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

« 4. Formation

« Données chiffrées par sexe :
« Répartition par catégorie professionnelle selon :
« - la participation aux actions de formation ;
« - la répartition par type d'action ;
« - le nombre moyen d'heures d'actions de formation.

« 5. Conditions de travail

« Données générales par sexe :
« Répartition par poste de travail selon :
« - l'exposition à des risques professionnels ;
« - la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. »