Décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006

Article 1

Créé le 22 octobre 2006 · En vigueur depuis le 1 février 2010

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime de technicité peut être attribuée aux personnels fonctionnaires en service dans l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 octobre 2006 au dimanche 31 janvier 2010