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Décret n°65-374 du 18 mai 1965

Article 2

Créé le 20 mai 1965

Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend.
Un architecte et un président de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral.
Deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de l'hôtellerie le plus représentatif.
Deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet sur proposition de l'association des propriétaires d'immeubles bâtis la plus représentative.
Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété d'immeubles à usage d'hôtel. Les membres propriétaires ne doivent pas être exploitants d'un hôtel.
Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 1965 au vendredi 6 octobre 2006