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Chapitre II

Dispositions diverses

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Article 22

JORF n°231 du 5 octobre 2006

Article 21

Article 21

I. - Les mots : « Titre IV. - Dispositions transitoires » du même décret sont supprimés.
II. - Les articles 8, 16, 18, 23, 24 et 25 du même décret sont abrogés.

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I. - Les mots : « Titre IV. - Dispositions transitoires » du même décret sont supprimés.

II. - Les articles 8, 16, 18, 23, 24 et 25 du même décret sont abrogés.