Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 24

Créé le 15 mars 1973

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs des finances, admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE ;
SITUATION NOUVELLE ;
Inspecteurs de 1re classe :
5e échelon ; 4e échelon
4e échelon ; 3e échelon
3e échelon ; 2e échelon
2e échelon ; 1er échelon
1er échelon :
- Après 1 un 6 mois ; 1er échelon
- Avant 1 an 6 mois ; échelon provisoire
Inspecteurs de 2e classe
3e échelon :
- Après 2 ans 6 mois ; 4e échelon
- Avant 2 ans 6 mois ; 3e échelon

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 octobre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 21

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006