JORF n°227 du 30 septembre 2006

Article 20

Article 20

L'article R. 831-22 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Le II est ainsi modifié :
1° Les mots : « en vigueur en métropole » sont supprimés ;
2° Les mots : « au cours des trois mois précédant sa demande » sont remplacés par les mots : « pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant sa reprise d'une activité professionnelle ».
III. - Au III, les mots : « ou à l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « , à l'allocation de parent isolé ou aux primes forfaitaires afférentes ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 831-22 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Le II est ainsi modifié :

1° Les mots : « en vigueur en métropole » sont supprimés ;

2° Les mots : « au cours des trois mois précédant sa demande » sont remplacés par les mots : « pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant sa reprise d'une activité professionnelle ».

III. - Au III, les mots : « ou à l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « , à l'allocation de parent isolé ou aux primes forfaitaires afférentes ».