JORF n°225 du 28 septembre 2006

Article 5

Article 5

A l'annexe 1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « contrôleurs des transmissions du ministère de la défense » sont supprimés.
A l'annexe 2 du même décret, sont ajoutés les mots : « techniciens du ministère de la défense ».


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Version 1

A l'annexe 1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « contrôleurs des transmissions du ministère de la défense » sont supprimés.

A l'annexe 2 du même décret, sont ajoutés les mots : « techniciens du ministère de la défense ».