Créé le 28 septembre 2006
Le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
Décret n°2006-1180 du 27 septembre 2006
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2006
Le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.