Décret n°2006-1171 du 21 septembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le comité technique paritaire central créé en application du présent décret est constitué au vu des résultats de la consultation des personnels des services et établissements mentionnés à l'

article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé

(

Création d'un comité technique paritaire central pour l'enseignement agricole

)

Art. 2

Création d'un comité technique paritaire central pour l'enseignement agricole

Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions communes aux services de l'enseignement agricole.

dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 septembre 2006

Le comité technique paritaire central créé en application du présent décret est constitué au vu des résultats de la consultation des personnels des services et établissements mentionnés à l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé (Création d'un comité technique paritaire central pour l'enseignement agricole) dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2006

Source : Légifrance