Décret n°2006-1171 du 21 septembre 2006

Article 3

Créé le 22 septembre 2006

Le comité technique paritaire central créé en application du présent décret est constitué au vu des résultats de la consultation des personnels des services et établissements mentionnés à l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2006