Décret n°2006-1171 du 21 septembre 2006

Article 4

Créé le 22 septembre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2006