Décret n°2006-1170 du 20 septembre 2006

Article 9

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Article 9

Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les documents prévus aux articles

1er

(

Bilan prévisionnel du réseau électrique français

)

Art. 1

Bilan prévisionnel du réseau électrique français

Tous les deux ans, le gestionnaire du réseau électrique français publie un bilan prévisionnel pour les 15 prochaines années, sous le contrôle du ministre de l'énergie.

et

8

(

Planification des réseaux électriques

)

Art. 8

Planification des réseaux électriques

Les gestionnaires de réseaux électriques doivent faire un bilan prévisionnel tous les deux ans pour anticiper les besoins en électricité.

du présent décret ainsi que les mises à jour annuelles prévues par les articles

4

(

Étude des risques de défaillance dans l'approvisionnement électrique

)

Art. 4

Étude des risques de défaillance dans l'approvisionnement électrique

Le gestionnaire du réseau électrique étudie les risques de pénurie d'électricité pour les cinq prochaines années, en analysant les situations où le risque est le plus élevé.

et

8

(

Planification des réseaux électriques

)

Art. 8

Planification des réseaux électriques

Les gestionnaires de réseaux électriques doivent faire un bilan prévisionnel tous les deux ans pour anticiper les besoins en électricité.

du présent décret et sont chargés de les rendre publics selon des modalités qu'ils déterminent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des gestionnaires de réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent envoyer des documents au ministre de l'énergie et les rendre publics.

Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les documents prévus aux articles 1er (Bilan prévisionnel du réseau électrique français) et 8 (Planification des réseaux électriques) du présent décret ainsi que les mises à jour annuelles prévues par les articles 4 (Étude des risques de défaillance dans l'approvisionnement électrique) et 8 (Planification des réseaux électriques) du présent décret et sont chargés de les rendre publics selon des modalités qu'ils déterminent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance