Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Obligations des gestionnaires de réseaux électriques
Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les documents prévus aux articles 1er (Bilan prévisionnel du réseau électrique français) et 8 (Planification des réseaux électriques) du présent décret ainsi que les mises à jour annuelles prévues par les articles 4 (Étude des risques de défaillance dans l'approvisionnement électrique) et 8 (Planification des réseaux électriques) du présent décret et sont chargés de les rendre publics selon des modalités qu'ils déterminent.