Décret n°2006-1170 du 20 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, tous les deux ans, le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'

article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie.

Ce bilan a pour champ territorial la France métropolitaine continentale et porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

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Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Bilan prévisionnel du réseau électrique français

Résumé. Tous les deux ans, le gestionnaire du réseau électrique français publie un bilan prévisionnel pour les 15 prochaines années, sous le contrôle du ministre de l'énergie.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, tous les deux ans, le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie.

Ce bilan a pour champ territorial la France métropolitaine continentale et porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance