Décret n°2006-1170 du 20 septembre 2006

Article 8

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Article 8

En application de l'

article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent tous les deux ans, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de desserte respective.

Ce bilan porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire de réseau concerné. Il est mis à jour annuellement pour les cinq années à venir.

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Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Planification des réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent faire un bilan prévisionnel tous les deux ans pour anticiper les besoins en électricité.

En application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent tous les deux ans, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de desserte respective.

Ce bilan porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire de réseau concerné. Il est mis à jour annuellement pour les cinq années à venir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance