Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Planification des réseaux électriques
En application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent tous les deux ans, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de desserte respective.
Ce bilan porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire de réseau concerné. Il est mis à jour annuellement pour les cinq années à venir.