Décret n°2006-1170 du 20 septembre 2006

Article 10

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Article 10

Lorsqu'il adresse au ministre chargé de l'énergie le bilan prévisionnel mentionné à l'

article 1er

(

Bilan prévisionnel du réseau électrique français

)

Art. 1

Bilan prévisionnel du réseau électrique français

Tous les deux ans, le gestionnaire du réseau électrique français publie un bilan prévisionnel pour les 15 prochaines années, sous le contrôle du ministre de l'énergie.

ainsi que la mise à jour annuelle de l'étude approfondie mentionnée au 1° de l'

article 3

(

Prévision des besoins en électricité

)

Art. 3

Prévision des besoins en électricité

Le gestionnaire du réseau électrique doit faire un rapport tous les deux ans pour prévoir les besoins en électricité et éviter les pénuries.

, le gestionnaire du réseau public de transport accompagne ces documents d'une synthèse portant sur les risques de déséquilibre entre les besoins en électricité et l'électricité disponible pour les satisfaire.

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental procèdent de la même manière lorsqu'ils adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels pluriannuels relatifs à leurs zones de desserte respectives ainsi que leurs mises à jour annuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Synthèse des risques de déséquilibre électrique

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent fournir des rapports sur les risques de pénurie d'électricité et les accompagner d'une synthèse.

Lorsqu'il adresse au ministre chargé de l'énergie le bilan prévisionnel mentionné à l'article 1er (Bilan prévisionnel du réseau électrique français) ainsi que la mise à jour annuelle de l'étude approfondie mentionnée au 1° de l'article 3 (Prévision des besoins en électricité), le gestionnaire du réseau public de transport accompagne ces documents d'une synthèse portant sur les risques de déséquilibre entre les besoins en électricité et l'électricité disponible pour les satisfaire.

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental procèdent de la même manière lorsqu'ils adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels pluriannuels relatifs à leurs zones de desserte respectives ainsi que leurs mises à jour annuelles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance