Décret n°2006-1170 du 20 septembre 2006

Article 11

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Article 11

Les premiers bilans prévisionnels élaborés par les gestionnaires de réseaux conformément aux dispositions du présent décret sont publiés avant le 30 juin 2007.

A défaut d'une publication avant le 1er février 2007 de l'arrêté mentionné à l'

article 2

(

Prévision de l'équilibre offre/demande d'électricité

)

Art. 2

Prévision de l'équilibre offre/demande d'électricité

Un rapport est fait tous les deux ans pour vérifier si la France aura assez d'électricité dans les années à venir.

du présent décret, le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'

article 1er

(

Bilan prévisionnel du réseau électrique français

)

Art. 1

Bilan prévisionnel du réseau électrique français

Tous les deux ans, le gestionnaire du réseau électrique français publie un bilan prévisionnel pour les 15 prochaines années, sous le contrôle du ministre de l'énergie.

du présent décret et publié en 2007 se fonde sur le seuil de défaillance retenu dans les bilans prévisionnels précédents, soit une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication des bilans prévisionnels d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseaux doivent publier avant fin juin 2007 des bilans prévisionnels pour éviter les pénuries d'électricité.

Les premiers bilans prévisionnels élaborés par les gestionnaires de réseaux conformément aux dispositions du présent décret sont publiés avant le 30 juin 2007.

A défaut d'une publication avant le 1er février 2007 de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Prévision de l'équilibre offre/demande d'électricité) du présent décret, le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article 1er (Bilan prévisionnel du réseau électrique français) du présent décret et publié en 2007 se fonde sur le seuil de défaillance retenu dans les bilans prévisionnels précédents, soit une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance