Créé le 21 septembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008
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Règles pour les commissions d'évaluation médicale des militaires
Un arrêté du ministre de la défense fixe notamment :
1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ;
2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au V de l'article 4 (Procédure de la commission de réforme des militaires) ;
3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense prévue à l'article 5 (Décision du ministre de la défense sur l'inaptitude des militaires) ;
4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 (Composition et secret professionnel de la commission de réforme des militaires), du 2° du I de l'article 4 (Procédure de la commission de réforme des militaires) et de l'article 5 (Décision du ministre de la défense sur l'inaptitude des militaires).