Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006

Article 6

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Article 6

Un arrêté du ministre de la défense fixe notamment :

1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ;

2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au V de l'

article 4

(

Procédure de la commission de réforme des militaires

)

Art. 4

Procédure de la commission de réforme des militaires

La commission de réforme des militaires examine les demandes d'avis médical sur l'aptitude ou l'inaptitude des soldats, avec des règles spécifiques pour les demandes et les procédures.

;

3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense prévue à l'

article 5

(

Décision du ministre de la défense sur l'inaptitude des militaires

)

Art. 5

Décision du ministre de la défense sur l'inaptitude des militaires

Le ministre de la défense prend une décision sur l'inaptitude d'un militaire après avis d'une commission spécialisée.

;

4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'

article 2

(

Composition et secret professionnel de la commission de réforme des militaires

)

Art. 2

Composition et secret professionnel de la commission de réforme des militaires

La commission de réforme des militaires est composée de trois membres, dont un médecin et un représentant de l'autorité militaire, tous désignés par le ministre de la défense.

, du 2° du I de l'article

4

(

Procédure de la commission de réforme des militaires

)

Art. 4

Procédure de la commission de réforme des militaires

La commission de réforme des militaires examine les demandes d'avis médical sur l'aptitude ou l'inaptitude des soldats, avec des règles spécifiques pour les demandes et les procédures.

et de l'article

5

(

Décision du ministre de la défense sur l'inaptitude des militaires

)

Art. 5

Décision du ministre de la défense sur l'inaptitude des militaires

Le ministre de la défense prend une décision sur l'inaptitude d'un militaire après avis d'une commission spécialisée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les commissions d'évaluation médicale des militaires

Résumé. Un arrêté du ministre de la défense précise les règles de fonctionnement des commissions qui évaluent l'aptitude médicale des militaires.

Un arrêté du ministre de la défense fixe notamment :

1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ;

2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au V de l'article 4 (Procédure de la commission de réforme des militaires) ;

3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense prévue à l'article 5 (Décision du ministre de la défense sur l'inaptitude des militaires) ;

4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 (Composition et secret professionnel de la commission de réforme des militaires), du 2° du I de l'article 4 (Procédure de la commission de réforme des militaires) et de l'article 5 (Décision du ministre de la défense sur l'inaptitude des militaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance