Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du ministre de la défense sur l'inaptitude des militaires

Résumé. Le ministre de la défense prend une décision sur l'inaptitude d'un militaire après avis d'une commission spécialisée.

Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance