Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006

Article 2

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Article 2

La commission de réforme des militaires comprend :

1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;

2° Un médecin principal ou un médecin ;

3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et l'armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.

Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense.

L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.

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Créé le 21 septembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Composition de la commission de réforme des militaires

Résumé. La commission de réforme des militaires est composée de trois membres, dont un médecin et un représentant militaire, tous désignés par le ministre de la défense et tenus au secret professionnel.

La commission de réforme des militaires comprend :

1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;

2° Un médecin principal ou un médecin ;

3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et l'armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.

Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense.

L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance