Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006

Article 4

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Article 4

I. - La commission de réforme des militaires est saisie :

1° Dans le cas prévu au 1° de l'

article 3

(

Rôle de la commission de réforme des militaires

)

Art. 3

Rôle de la commission de réforme des militaires

La commission de réforme des militaires décide si un soldat peut continuer à servir ou non, selon son état de santé.

, par l'autorité administrative dont dépend le militaire qui agit soit sur demande de celui-ci, soit de son propre chef ;

2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'

article 3

(

Rôle de la commission de réforme des militaires

)

Art. 3

Rôle de la commission de réforme des militaires

La commission de réforme des militaires décide si un soldat peut continuer à servir ou non, selon son état de santé.

, par le ministre de la défense qui agit sur demande de l'intéressé.

II. - La demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :

1° Par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, s'il s'agit d'un militaire ;

2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas.

La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire.

Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'

article 3

(

Rôle de la commission de réforme des militaires

)

Art. 3

Rôle de la commission de réforme des militaires

La commission de réforme des militaires décide si un soldat peut continuer à servir ou non, selon son état de santé.

ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.

III. - Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.

IV. - L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° du I du présent article et notifié à l'intéressé.

V. - Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° du I peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de la commission de réforme des militaires

Résumé. La commission de réforme des militaires examine l'aptitude ou l'inaptitude des soldats à servir, avec des règles précises pour les demandes et les avis.

I. - La commission de réforme des militaires est saisie :

1° Dans le cas prévu au 1° de l'article 3 (Rôle de la commission de réforme des militaires), par l'autorité administrative dont dépend le militaire qui agit soit sur demande de celui-ci, soit de son propre chef ;

2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 3 (Rôle de la commission de réforme des militaires), par le ministre de la défense qui agit sur demande de l'intéressé.

II. - La demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :

1° Par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, s'il s'agit d'un militaire ;

2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas.

La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire.

Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 (Rôle de la commission de réforme des militaires) ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.

III. - Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.

IV. - L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° du I du présent article et notifié à l'intéressé.

V. - Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° du I peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance