Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 12
Résumé L'article 12 change les règles pour traiter les demandes plus clairement.
L'article 12 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au V de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 du code de la défense » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la demande, » sont insérés les mots : « sous réserve du délai prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 et des éventuelles raisons évoquées par le demandeur, ».
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