Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 11
Résumé L'article 10 change des règles pour les anciens militaires qui veulent servir dans la réserve.
L'article 11 est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « au III de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 4139-58 du code de la défense » ;
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Par dérogation aux I à III du présent article, lorsque la commission de réforme est saisie s'agissant d'un ancien militaire candidat à servir dans la réserve opérationnelle qui a été reconnu apte à servir dans un emploi, elle rend un avis conforme au certificat médical d'aptitude à l'emploi établi par le médecin militaire. L'avis conforme est communiqué au commandant de la formation administrative. »
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