Arrêté du 20 septembre 2006

Article 12

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Article 12

La demande de réexamen prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 du code de la défense (Délai pour demander un réexamen de l'avis de la commission de réforme) est adressée par le commandant de la formation administrative ou par l'intéressé, par voie postale au directeur central du service de santé des armées. Sont joints à la demande les certificats médicaux et les autres documents de nature à en justifier le bien-fondé.

Une copie de cette demande est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.

Dès réception sous réserve du délai prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 et des éventuelles raisons évoquées par le demandeur, le directeur central du service de santé des armées désigne une nouvelle commission, laquelle est alors saisie selon la procédure initiale.

Cette demande de réexamen ne peut intervenir qu'une seule fois.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

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Procédure de réexamen pour les militaires

Résumé. Un militaire ou son commandant peut demander un réexamen de sa situation médicale par une nouvelle commission, mais seulement une fois.

La demande de réexamen prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 du code de la défense (Délai pour demander un réexamen de l'avis de la commission de réforme) est adressée par le commandant de la formation administrative ou par l'intéressé, par voie postale au directeur central du service de santé des armées. Sont joints à la demande les certificats médicaux et les autres documents de nature à en justifier le bien-fondé.

Une copie de cette demande est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.

Dès réception sous réserve du délai prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 et des éventuelles raisons évoquées par le demandeur, le directeur central du service de santé des armées désigne une nouvelle commission, laquelle est alors saisie selon la procédure initiale.

Cette demande de réexamen ne peut intervenir qu'une seule fois.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4139-59

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En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance